Si depuis le 1er janvier 2024, l’Union européenne a changé son arsenal normatif en la matière et limité à 10 000 euros maximum le montant que l’on peut payer en billets, d’autres états européens vont plus loin. C’est notamment le cas de la France qui a fixé ce seuil à 1 000 euros. Toutefois, il est possible d’aller au-delà de ce montant (sans dépasser les 10 000 euros), pour des règlements entre particuliers. À partir de 1 500 euros, les parties prenantes doivent poser à l’écrit l’objet de la transaction.
La dissolution de l’Assemblée nationale met en suspens l’étude de la loi sur les paiements en espèces
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